5 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 1er.L'article 1er, 13°, de l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement publics à la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par l'arrêté du 4 décembre 1989 et modifié par l'arrêté royal du 19 août 1992, est remplacé par le texte suivant :

13°la Radio-Télévision belge de la Communauté française, la Belgische Radio en Televisie, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap et la Belgischer Rundfunk ;.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1995.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT