7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 1995, le mode de financement de la participation du " Fonds social des grands magasins " aux cours de formation professionnelle du secteur.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 1995, le mode de financement de la participation du " Fonds social des grands magasins "aux cours de formation professionnelle du secteur.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire des grands magasins. - Convention collective de travail du 27 mars 1995.

Fixation, pour 1995, du mode de financement de la participation du " Fonds social des grands magasins "aux cours de formation professionnelle du secteur (Convention enregistrée le 18 mai 1995 sous le numéro 37847/CO/312).

(Pour la CCT, voir %%1995-03-27/55%%).