Texte 1995012367
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1993 reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la détermination du salaire.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 1er juin 1993 de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution. - Détermination du salaire (Convention enregistrée le 28 juillet 1993, sous le numéro 33234/CO/149.01).
(Pour cette convention, voir CN : %%1993-06-01/44%%).