10 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 31 décembre 1991 fixant le statut provisoire ainsi que le cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME (Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen) et déterminant les modalités relatives à la reprise du personnel du service régional d'Eupen de l'asbl "Institut francophone de Formation permanente des Classes moyennes" (TRADUCTION).

Article 1er.Les grades particuliers repris a l'annexe I de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 31 décembre 1991 sont complètes par les grades suivants :

  Grade                                  Rang         Echelle baremique
  ------------------------------------------------------------------------
  Secretaire d'apprentissage             22/6               II+/1
  Secretaire d'apprentissage principal   23/6               II+/2
  Secretaire d'apprentissage en chef     24/6               II+/3

Art. 2.Le cadre figurant à l'annexe II de l'arrête de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 31 décembre 1991 est complète, entre les grades "conseiller pédagogique" et "rédacteur", par les emplois suivants :

"Secrétaire d'apprentissage, secrétaire d'apprentissage principal ou secrétaire d'apprentissage en chef (*) 2"

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique est charge de l'exécution du présent arrête.

Art. 4.Le présent arrête entre en vigueur le jour de sa signature.

Eupen, le 10 mai 1995.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, des Relations internationales et des Monuments et Sites

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique

B. GENTGES