24 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel approuvant le règlement n° 10 du 1er mars 1995 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif aux récompenses de fidélité accordées par une entreprise hypothécaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 20-7-1995
- Numéro
- 1995042452
- Page
- 19896
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-24/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-07-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est approuvé le règlement n° 10 du 1er mars 1995 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif aux récompenses de fidélité accordées par une entreprise hypothécaire.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 24 avril 1995.
M. WATHELET
Annexe.
Art. N1.Règlement n° 10 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif aux récompenses de fidélité accordées par une entreprise hypothécaire.
(Pour ce règlement, voir %%1995-03-01/39%%).
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