Lex Iterata

Texte 1995042452

24 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel approuvant le règlement n° 10 du 1er mars 1995 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif aux récompenses de fidélité accordées par une entreprise hypothécaire.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
20-7-1995
Numéro
1995042452
Page
19896
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-04-24/36
Entrée en vigueur / Effet
20-07-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est approuvé le règlement n° 10 du 1er mars 1995 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif aux récompenses de fidélité accordées par une entreprise hypothécaire.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 avril 1995.

M. WATHELET

Annexe.

Art. N1.Règlement n° 10 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif aux récompenses de fidélité accordées par une entreprise hypothécaire.

(Pour ce règlement, voir %%1995-03-01/39%%).