29 MAI 1995. - Arrêté royal déterminant, pour l'exercice d'imposition 1995, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 24-6-1995
- Numéro
- 1995003385
- Page
- 18105
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-05-29/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-07-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 est déterminé, pour l'exercice d'imposition 1995, à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 mai 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Annexe.
Art. N1.Déclaration à l'impôt des non-résidents (personnes physiques). Exercice d'imposition 1995.
(formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-06-1995, p. 18106 - 18115).
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