Texte 1995007085
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 24 octobre 1985 portant le règlement du personnel civil du Ministère de la Défense nationale, modifié par les arrêtés ministériels des 4 novembre 1987 et 28 avril 1993, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 2 § 1. Pour pouvoir être recrutés dans certains grades du niveau 1 dénommés ci-après, les candidats doivent être en possession de l'un des diplômes énumérés ci-dessous :
Ingénieur :
Diplôme d'ingénieur civil en rapport avec la spécialité de l'emploi mis en compétition, délivré et entériné conformément aux lois sur la collation des grades académiques.
Ingénieur agronome ou ingénieur chimiste et des industries agricoles :
Diplôme d'ingénieur agronome ou d'ingénieur chimiste et des industries agricoles.
Informaticien :
Diplôme d'ingénieur civil.
Diplôme d'ingénieur commercial, d'ingénieur agronome ou d'ingénieur chimiste et des industries agricoles.
Diplôme de licencié en sciences, de licencié en sciences économiques, de licencié en sciences économiques appliquées, de licencié en sciences commerciales ou de licencié en informatique.
Certificat délivré à ceux qui ont terminé avec fruit les études de la section polytechnique ou de la section " Toutes Armes " de l'Ecole royale militaire et qui peuvent porter le titre d'ingénieur civil ou celui de licencié, avec la qualification déterminée par le Roi, en vertu de la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres de l'enseignement supérieur.
Chimiste aviseur :
Diplôme de licencié en sciences-groupe " chimie ".
Architecte :
Diplôme d'architecte délivré conformément à la loi du 18 février 1977 relative à l'organisation de l'enseignement de l'architecture.
Ingénieur industriel :
Diplôme d'ingénieur industriel, en rapport avec la spécialité de l'emoploi mis en compétition, délivré conformément à la loi du 18 février 1977 concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole du type long ou diplôme assimilé à celui d'ingénieur industriel conformément à la loi précitée.
Secrétaire d'administration (juriste) :
Diplôme de docteur ou de licencié en droit, délivré et entériné conformément aux lois sur la collation des grades académiques.
§ 2. Pour pouvoir être recrutés dans certains grades du niveau 2+ dénommés ci-après, les candidats doivent être en possession de l'un des diplômes énumérés ci-dessous :
Infirmier(ère) gradué(e) C :
Diplôme d'accoucheuse, d'infirmier gradué ou d'infirmière graduée visé à l'article 1 de l'arrêté royal du 17 août 1957 portant fixation des conditions de collation des diplômes d'accoucheuse, d'infirmier ou d'infirmière.
Une autorisation à porter le titre d'infirmier gradué, d'infirmière graduée ou d'accoucheuse en application des articles 25 et 27 de l'arrêté royal du 17 août 1957 précité.
Assistant social :
Diplôme d'assistant social appartenant à l'enseignement supérieur du type court et de plein exercice délivré par un établissement crée, subventionné ou reconnu par l'Etat ou par l'une des Communautés ou par un jury d'examens institué par l'Etat ou l'une des Communautés.
Kinésithérapeute :
Diplôme de gradué en kinésithérapie appartenant à l'enseignement supérieur du type court et de plein exercice délivré par un établissement créé, subventionné ou reconnu par l'Etat ou par l'une des Communautés ou par un jury d'examens institué par l'Etat ou l'une des Communautés, conformément l'arrêté royal du 16 avril 1965 portant création du diplôme de gradué en kinésithérapie et du diplôme de gradué en ergothérapie et fixation des conditions de collation de ces diplômes.
Analyste en biologie clinique :
Diplôme appartenant à l'enseignement supérieur du type court et de plein exercice, dans l'une des spécialités suivantes :
- gradué en chimie clinique ou en biologie clinique ou en techniques de biologie clinique;
- laborantin ou assistant de laboratoire ou technicien en chimie clinique;
- laborantin clinique ou assistant de laboratoire;
- technologue de laboratoire en chimie clinique,
délivré par un établissement créé, subventionné ou reconnu par l'Etat ou par l'une des Communautés ou par un jury d'examens institué par l'Etat ou l'une des Communautés.
Paysagiste :
Diplôme de gradué en architecture des jardins et du paysage appartenant à l'enseignement agricole supêrieur du type court et de plein exercice, délivré par un établissement créé, subventionné ou reconnu par l'Etat ou par l'une des Communautés ou par un jury d'examens institué par l'Etat ou par l'une des Communautés.
Géomètre-expert immobilier :
Diplôme de géomètre-expert délivré conformément aux dispositions réglementaires.
§ 3. Pour pouvoir être recrutés dans certains grades du niveau 2 dénommés ci-après, les candidats doivent être en possession de l'un des diplômes énumérés ci-dessous :
Infirmier(ère) breveté(e) B :
Diplôme d'infirmier(ère) breveté(e) délivré conformément aux dispositions réglementaires.
Prévisionniste-météorologiste :
L'un des diplômes ou certificats d'études mentionnés à l'annexe 1, sub niveau 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat. "
Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Article 3. § 1. Sur base de l'article 64 de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, le principe de la carrière plane s'applique aux grades énumérés ci-après :
A. Niveau 1 :
Chimiste aviseur ou chimiste aviseur principal.
B. Niveau 2+ :
Paysagiste ou paysagiste de 1re classe ou paysagiste principal.
C. Niveau 2 :
Prévisionniste-météorologiste ou prévisionniste-météorologiste principal.
§ 2. Sur base de l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires particulières en faveur de certains agents des administrations de l'Etat, le principe de la carrière plane s'applique aux grades énumérés ci-après :
A. Niveau 3 :
- Commis ou commis principal;
- Commis-dactylographe ou commis-dactylographe principal;
- Commis-sténodactylographe ou commis-sténodactylographe principal.
B. Niveau 4 :
- Expéditionnaire ou agent principal;
- Chef-huissier ou chef-huissier principal;
- Téléphoniste ou agent principal;
- Dactylographe ou agent principal;
- Classeur ou agent principal;
- Poin¿onneur-mécanographe ou agent principal;
- Messager-huissier ou messager-huissier principal;
- Ouvrier qualifié B ou premier ouvrier spécialiste;
- Manoeuvre B ou ouvrier qualifié A. "
Art. 3.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Article 4. En cas de vacance d'emplois de promotion dans le niveau 1, le Ministre fixe, par rôle linguistique, le nombre d'emplois à conférer.
Pour les niveaux 2+, 2, 3 et 4, cette répartition est fixée par le directeur général, chef de l'Administration générale civile ou par son adjoint bilingue. "
Art. 4.L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Article 5. § 1. L'avis de vacance d'emplois à conférer par changement de grade ou par promotion est soit remis aux agents intéressés par la Direction du Personnel Civil contre récipissé portant la signature et la date à laquelle il est délivré, soit envoyé par lettre recommandée à la poste à la dernière adresse qu'ils ont indiquée.
Si un agent est temporairement éloigné du service pour quelque motif que ce soit, l'avis de vacance d'emplois lui est envoyé par lettre recommandée à la poste à la dernière adresse qu'il a indiquée.
§ 2. A l'avis est annexé un formulaire qui doit être utilisé, le cas échéant, dûment complété, daté et signé, comme seule lettre de candidature valable à adresser, sous peine de nullité, par une lettre recommandée à la poste civile, dans un délai de dix jours, à la direction mentionné au 1.
Ce délai commence à courir le premier jour ouvrable qui suit celui de la remise aux intéressés ou celui de la présentation par la poste de l'avis de vacance d'emplois. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai prolongé jusqu'au plus prochain jour ouvrable.
Seule la date à laquelle la lettre de candidature a été timbrée au bureau des postes fait foi.
§ 3. Si la notification le prévoit, le candidat expose dans sa lettre de candidature les titres qu'il peut faire valoir. Si plusieurs emplois sont sollicités par le candidat, celui-ci est tenu d'indiquer clairement un ordre de préférence.
§ 4. Les agents bénéficiant de l'échelle des traitements dite de " sélectionné ", visée à l'article 73 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, sont informés des vacances d'emplois de la même manière que celle fixée au § 1.
A cette notification est annexé un formulaire qui doit être retourné à la Direction du Personnel Civil, dûment complété, daté et signé, dans le délai dont question au § 2 ci-dessus. Par ce formulaire, l'agent intéressé doit faire connaître son intention d'accepter ou de refuser la promotion. A défaut de réponse dans le délai précité, il sera considéré comme ayant accepté la promotion au grade supérieur. Dans ce cas, le promotion lui sera accordée conformément à l'article 73 précité.
§ 5. Il sera accusé réception aux intéressés de leur lettre de candidature ou du document concernant l'acceptation ou le refus d'une promotion.
§ 6. Les agents visés aux §§ 1 et 4 ci-dessus, sont autorisés à solliciter par anticipation et par pli recommandé à la poste civile adressé à la Direction citée au § 1, tout emploi qui serait déclaré vacant pendant leur absence et auquel ils auraient accès sur base de leurs grade et ancienneté. La durée de validité de cette candidature est limitée à un mois, prenant cours à la date postale de la lettre de candidature ".
Art. 5.L'article 14 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Article 14. § 1. Lorsque la nomination par changement de grade, à certains grades des niveaux 2, 3 et 4, mentionnés dans l'annexe I du présent arrêté, est subordonnée à une vérification des aptitudes professionnelles, cette vérification est organisée par le directeur général de l'Administration Générale Civile.
Celui-ci détermine le programme de la vérification pour l'attribution de tout grade éventuellement en concertation avec l'autorité dont dépend le service où l'emploi est vacant.
Il désigne les membres de la commission chargée de la vérification des aptitudes professionnelles.
§ 2. La commission comprend :
1°un président, qui est le directeur général de l'Administration Générale Civile, ou en cas d'empêchement, le chef de la Direction du Personnel Civil ou un fonctionnaire qu'il délègue;
2°quatre membres, dont deux agents du département choisis en fonction de la discipline de l'emploi à conférer, et deux délégués des organisations syndicales représentatives au département. "
Art. 6.Dans l'article 15, § 1, point A.I. du même arrêté, les mots " Traducteur " et " programmeur de 1re classe " sont supprimés.
Art. 7.L'annexe I, titre A : " Personnel administratif " du même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des dispositions relatives à la création du niveau 2+ qui produisent leurs effets le 1er juillet 1993 et à l'exception de celles relatives au personnel informatique qui produisent leurs effets le 22 décembre 1991.
Bruxelles, le 22 mars 1995.
K. PINXTEN
ANNEXE I.
Art. N1.A. PERSONNEL ADMINISTRATIF.
Rang Grades a Grades y donnant accès par Conditions
conferer la procedure particulieres
Remarques
du changement de l'avancement
de grade de grade
(1) (2) (3) (4) (5)
NIVEAU 1
16 Directeur Application de
general l'article 37 de
l'arrete royal du
7 août 1939 organisant
le signalement et la
carriere des agents de
l'Etat.
15 Directeur 14. Premier Diplome de docteur ou
d'admini- conseiller de licencie en droit
stration 13. Directeur pour l'emploi a
13. Conseiller conferer a
13. Traducteur- l'Administration des
directeur affaires juridiques.
14 Premier 13. Directeur Diplome de docteur ou
conseiller 13. Conseiller de licencie en droit
13. Traducteur- pour l'emploi a
directeur conferer a
l'Administration des
affaires juridiques.
13 Directeur 13. Conseiller 11. Conseiller Diplome de docteur ou
juridique de licencie en droit
adjoint pour les deux emplois
11. Conseiller a conferer a
adjoint l'Administration des
affaires juridiques.
13 Conseiller 13. Directeur 11. Conseiller Diplome de docteur
juridique ou de licencie en droit
adjoint pour les emplois a
11. Conseiller conferer a
adjoint l'Administration
des affaires
juridiques.
13 Traducteur- 11. Traducteur Carriere plane en
directeur reviseur application de
principal l'article 18 de
l'arrete royal du
20 juillet 1964 relatif
au classement
hierarchique et a la
carriere de certains
agents des
administrations de
l'Etat, modifie par des
arretes ulterieurs.
13 Architecte- 12. Architecte-
directeur chef de
service
11. Architecte
principal
13 Ingenieur 12. Ingenieur
industriel- industriel-
directeur chef de
service
11. Ingenieur
industriel
principal
13 Informaticien 12. Informa- Carriere plane en
expert ticien application de
l'article 5, # 1, de
l'arrete royal du
12 novembre 1991
relatif aux statuts
administratif et
pecuniaire du personnel
informatique des
administrations de
l'Etat, modifie par
l'arrete royal du
15 mars 1993.
12 Ingenieur 11. Ingenieur
principal- principal
chef de 11. Ingenieur
service agronome
principal
11. Ingenieur
chimiste et
des
industries
agricoles
principal
12 Architecte- 11. Architecte
chef de principal
service
12 Ingenieur 11. Ingenieur
industriel- industriel
chef principal
de service
12 Informaticien Agents du Agents du - Recrutement ou
rang 12 rang 11 ou accession au niveau
du rang 10 superieur pour les
titulaires du grade de
chef-programmeur ou
analyste de
programmation
(application de
l'article 3, premier
et deuxieme
paragraphes de
l'arrete royal du
12 novembre 1991
precite).
- Avancement de grade
ou changement de grade
(application de
l'article 6, ## 1, 2
et 3, du même arrete
royal).
11 Ingenieur 10. Ingenieur
principal
11 Ingenieur 10. Ingenieur
agronome agronome
principal
11 Ingenieur 10. Ingenieur
chimiste et chimiste et
des des
industries industries
agricoles agricoles
principal
11 Architecte 10. Architecte
principal
11 Ingenieur 10. Ingenieur
industriel industriel
principal
11 Conseiller 10. Secretaire Diplome de docteur ou
juridique d'admini- de licencie en droit
adjoint stration
11 Conseiller 10. Secretaire
adjoint d'admini-
stration
11 Traducteur- 10. Traducteur- Carriere plane en
reviseur reviseur application de
principal l'article 17, # 2, de
l'arrete royal du
20 juillet 1964 precite.
11 Chimiste 10. Chimiste Principe de la carriere
aviseur aviseur plane (voir
principal article 3, # 1, A).
10 Traducteur- Recrutement ou
reviseur accession au
niveau supérieur pour
les agents des
niveaux 2+ et 2
remplissant les
conditions
statutaires.
10 Secretaire Les emplois de
d'admini- secretaire
stration d'administration
(qualification
generale) sont conferes
soit par recrutement,
soit par accession au
niveau supérieur pour
les agents des
niveaux 2+ et 2
remplissant les
conditions statutaires.
10 emplois de secretaire
d'administration
(juriste) a
l'Administration des
affaires juridiques
sont exclusivement
conferes par
recrutement a des
candidats porteurs d'un
diplome de docteur ou
de licencie en droit.
10 Ingenieur Recrutement
10 Ingenieur Recrutement
agronome
10 Ingenieur Recrutement
chimiste et
des
industries
agricoles
10 Architecte Recrutement
10 Ingenieur Recrutement
industriel
10 Chimiste Recrutement
aviseur Rang Grades a Grades y donnant accès par la Conditions particulieres
conferer procedure Remarques
du changement de l'avancement
de grade de grade
(1) (2) (3) (4) (5)
NIVEAU 2+
29 Infir- 28. Infir- - Application de
mier(ere) mier(ere) l'article 16 de
gradue(e) en gradue(e) l'arrete royal du
chef en chef 15 mars 1993 relatif
adjoint(e) aux statuts
administratif et
pecuniaire de certains
agents des
administrations de
l'Etat, charges de
fonctions en rapport
avec l'assistance
et l'hygiene.
- Fonction de
commandement :
application de
l'article 33, # 2,
alinea 4, de l'arrete
royal du 7 août 1939
organisant le
signalement et la
carriere des agents
de l'Etat, modifie par
des arretes ulterieurs.
29 Traducteur 28. Traducteur Carriere plane en
chef principal application de
l'article 15, 2ieme
paragraphe, de l'arrete
royal du
20 juillet 1964 relatif
au classement
hierarchique et a la
carriere de certains
agents des
administrations de
l'Etat, modifie par
des arretes ulterieurs.
28 Infir- 28. Infir- Application de
mier(ere) mier(ere) l'article 15 de
gradue(e) gradue(e) l'arrete royal du
en chef A 15 mars 1993 precite.
adjoint(e)
28 Infir- 27. Infir- Carriere plane en
mier(ere) mier(ere) application de
gradue(e) A gradue(e) B l'article 14, ## 1 et 2
de l'arrete royal du
15 mars 1993 precite.
28 Analyste en 27. Analyste en Carriere plane en
biologie biologie application de
clinique clinique de l'article 5, ## 1 et 2,
principal 1ere classe de l'arrete royal
du 15 mars 1993 precite.
28 Assistant 27. Assistant Carriere plane en
social social de application de
principal 1ere classe l'article 5, ## 1 et 2,
de l'arrete royal du
15 mars 1993 precite.
28 Kinesithera- 27. Kinesithe- Carriere plane en
peute rapeute de application
principal 1ere classe de l'article 5, ## 1
et 2, de l'arrete royal
du 15 mars 1993 precite.
28 Geometre- 27. Geometre-
expert expert
immobilier immobilier
en chef de 1ere
classe
28 Paysagiste 27. Paysagiste Principe de la
principal de 1ere carriere plane
classe (voir article 3, # 1,
B).
28 Traducteur 26. Traducteur Carriere plane en
principal application de
l'article 15,
paragraphe premier,
de l'arrete royal du
20 juillet 1964 precite.
28 Chef 26. Programmeur Principe de la carriere
programmeur plane en application
de l'article 8, # 1 de
l'arrete royal du
12 novembre 1991
relatif aux statuts
administratif et
pecuniaire du personnel
informatique des
administrations de
l'Etat.
27 Infir- 26. Infir- Carriere plane en
mier(ere) mier(ere) application de
gradue(e) B gradue(e) C l'article 13 de
l'arrete royal du
15 mars 1993 precite.
27 Analyste en 26. Analyste en Carriere plane en
biologie biologie application de
clinique de clinique l'article 4, ## 1 et 2,
1ere classe de l'arrete royal du
15 mars 1993 precite.
27 Assistant 26. Assistant Carriere plane
social de social en application de
1ere classe l'article 4, ## 1 et 2,
de l'arrete royal du
15 mars 1993 precite.
27 Kinesithera- 26. Kinesithe- Carriere plane
peute de rapeute en application de
1ere classe l'article 4, ## 1 et 2,
de l'arrete royal du
15 mars 1993 precite.
27 Geometre- 26. Geometre- Carriere plane en
expert expert application de
immobilier immobilier l'article 25, ## 1 et
de 1ere 2, de l'arrete royal
classe du 20 juillet 1964
precite.
27 Paysagiste 26. Paysagiste Principe de la
de 1ere carriere plane
classe (voir article 3, # 1 B).
27 Secretaire 26. Secretaire Carriere plane.
principal(e) de Application de
de direction direction l'article 10, # 2, de
l'arrete royal du
20 juillet 1964 precite
tel que modifie par
l'arrete royal du
15 mars 1993.
26 Infir- Recrutement. Application
mier(ere) de l'article 3, # 1, de
gradue(e) C l'arrete royal du
15 mars 1993 precite.
26 Analyste Recrutement. Application
en biologie de l'article 3, # 2, de
clinique l'arrete royal du
15 mars 1993 precite.
26 Assistant Recrutement. Application
social de l'article 3, # 2,
l'arrete royal du
15 mars 1993 precite.
26 Kinesithera- Recrutement. Application
peute de l'article 3, # 2, de
l'arrete royal du
15 mars 1993 precite.
26 Geometre- Recrutement.
expert
immobilier
26 Paysagiste Recrutement.
26 Secretaire Recrutement ou accession
de direction au niveau superieur.
Application de
l'article 10, # 1,
de l'arrete royal du
20 juillet 1964 precite
tel que modifie par
l'arrete royal du
15 mars 1993.
26 Traducteur Recrutement ou
accession au
niveau superieur.
Application de
l'article 14 de
l'arrete royal du
20 juillet 1964 precite
modifie par l'arrete
royal du 15 mars 1993.
26 Programmeur Recrutement ou
accession au niveau
superieur. Application
des articles 4, 15 et
17 de l'arrete royal du
12 novembre 1991
precite, modifie par
les arretes royaux
des 15 mars 1993 et
12 novembre 1993. Rang Grades a Grades y donnant accès par la Conditions particulieres
conferer procedure Remarques
du changement de l'avancement
de grade de grade
(1) (2) (3) (4) (5)
NIVEAU 2
25 Prevision- Carriere plane.
niste-meteo- Application de
rologiste l'article 3, # 1, C
principal
24 Controleur 22. Controleur
principal des travaux
des travaux
24 Chef 22. Sous-chef
administra- de bureau
tif
24 Prevision- Recrutement.
niste-meteo-
rologiste
24 Dessinateur 22. Dessinateur
en chef principal
22 Controleur 20. Controleur Satisfaire a un examen
des travaux adjoint des d'avancement de grade.
travaux Sont admis a l'examen
dans la specialite :
a. " Electricite " les
controleurs adjoints
des travaux des
specialites
" electricite " et
" eau et chauffage
central ".
b. " Eau et chauffage
central " les
controleurs adjoints
des travaux des
specialites " eau et
chauffage central "
et " electricite ".
c. " Genie civil " les
controleurs adjoints
des travaux de la
specialite " genie
civil ".
d. " Agriculture " les
controleurs adjoints
des travaux de la
specialite
" agriculture ".
22 Dessinateur 20. Dessinateur Satisfaire a un examen
principal d'avancement de grade.
22 Sous-chef de 20. Redacteur Satisfaire a l'examen de
bureau sous-chef de bureau.
22 Programmeur
de 1ere
classe
(grade
supprime)
21 Infir- 20. Infir- Carriere plane en
mier(ere) mier(ere) application de
brevete(e) A brevete(e) l'article 11 de
B l'arrete royal du
15 mars 1993 relatif
aux statuts
administratif et
pecuniaire de
certains agents des
administrations de
l'Etat, charges de
fonctions en rapport
avec l'assistance
et l'hygiene, modifie
par des arretes
ulterieurs.
20 Controleur Recrutement ou
adjoint des accession au niveau
travaux superieur.
20 Redacteur Recrutement ou
accession au
niveau superieur.
20 Infir- Recrutement. Application
mier(ere) de l'article 2 de
brevete(e) B l'arrete royal du
15 mars 1993 precite.
20 Programmeur
de 2eme
classe
(grade
supprime) Rang Grades a Grades y donnant accès par la Conditions particulieres
conferer procedure Remarques
du changement de l'avancement
de grade de grade
(1) (2) (3) (4) (5)
NIVEAU 3
35 Chef 34. Chef Compter une
operateur operateur anciennete de grade
mecanographe mecano- de trois ans au
de 1ere graphe de moins et avoir
classe 2eme classe satisfait a un
examen d'avancement
de grade. Application
de l'article 21 de
l'arrete royal du
12 novembre 1991
precite.
34 Chef 32. Operateur Compter une
operateur mecano- anciennete de neuf ans
mecanographe graphe de au moins dans le
de 2eme 1ere classe niveau 3 et avoir
classe satisfait a un examen
d'avancement de grade.
Application de
l'article 20 de
l'arrete royal du
12 novembre 1991
precite.
34 Premier 32. Dessinateur
dessinateur adjoint de
adjoint 1ere classe
34 Premier 32. Surveillant
surveillant de travaux
de travaux
34 Commis- 34. Commis- 32. Commis- Le changement de grade
stenodacty- dactylo- steno- est subordonne a une
lographe- graphe- dactylo- verification des
chef chef graphe aptitudes
principal professionnelles
(application de
l'article 5 de
l'arrete royal du
20 juillet 1964 relatif
au classement
hierarchique et a
la carriere de certains
agents des
administrations de
l'Etat, modifie par des
arretes ulterieurs).
34 Commis- 32. Commis-
dactylo- dactylo-
graphe- graphe
chef principal
34 Commis-chef 32. Commis
principal
32 Dessinateur 30. Dessinateur
adjoint de adjoint
1ere classe
32 Surveillant de 30. Surveillant
travaux adjoint de
travaux
32 Operateur 30. Operateur Application de
mecano- mecano- l'article 19 de
graphe de graphe de l'arrete royal du
1ere classe 2eme classe 12 novembre 1991
precite.
32 Commis-steno- 30. Commis- Principe de la carriere
dactylo- stenodacty- plane (voir article 3,
graphe lographe # 2, A).
principal
32 Commis-dacty- 30. Commis- Principe de la carriere
lographe dactylo- plane (voir
principal graphe article 3, # 2, A).
32 Commis 30. Commis Principe de la
principal carriere plane
(voir article 3, # 2 A).
30 Operateur 30. Commis - Accession au niveau
mecano- 30. Commis- superieur. Application
graphe de dactylo- de l'article 22 de
2eme classe graphe l'arrete royal du
12 novembre 1991
precite.
- Changement de grade.
La nomination par
changement de grade au
grade d'operateur
mecanographe de
2eme classe ne peut
etre accordée qu'aux
seuls agents qui ont
subi avec succes un
test psychotechnique
d'aptitude, qui sont
affectes depuis un an
au moins a un centre
de traitement de
l'information et qui
n'ont pas atteint la
limite d'age de 50 ans
(article 24 de
l'arrete royal du
12 novembre 1991
precite).
30 Dessinateur Recrutement.
adjoint
30 Surveillant Recrutement.
adjoint de
travaux
30 Commis-steno- 30. Commis- - Recrutement.
dactylo- dactylo- - Changement de grade.
graphe graphe Le changement de grade
est subordonne a une
verification des
aptitudes
professionnelles
(application de
l'article 5 de
l'arrete royal du
20 juillet 1964
precite).
30 Commis-dacty- Recrutement ou
lographe accession au niveau
superieur.
30 Commis Recrutement ou accession
au niveau superieur. Rang Grades a Grades y donnant accès par la Conditions particulieres
conferer procedure Remarques
du changement de l'avancement
de grade de grade
(1) (2) (3) (4) (5)
NIVEAU 4
44 Premier 43. Agent Reserve aux anciens
poinconneur- principal poinconneurs
mecanographe mecanographes.
specialiste
44 Agent en chef 43. Agent
principal
43. Chef-
huissier
principal
43 Chef-huissier 42. Chef- Principe de la
principal huissier carriere plane (voir
article 3, # 2, B).
43 Agent 42. Expedition- Principe de la carriere
principal naire plane (voir article 3,
42. Classeur # 2, B).
42. Dactylo-
graphe
42. Poincon-
neur-meca-
nographe
42. Telepho-
niste
42 Poinconneur- 42. Expedi- 41. Messager- - Avancement de grade :
mecanographe tionnaire huissier les agents qui sont
42. Classeur principal affectes depuis un an
42. Dactylo- au moins a un centre
graphe de traitement de
l'information et qui
n'ont pas atteint la
limite d'age de 50 ans
(article 23 de
l'arrete royal du
12 novembre 1991
precite tel que
modifie par l'arrete
royal du 15 mars 1993
precite).
- Changement de grade :
les agents qui ont
subi avec succes un
test psychotechnique
d'aptitude, qui sont
affectes depuis un
an au moins a un
centre de
traitement de
l'information et qui
n'ont pas atteint la
limite d'age de 50 ans
(article 24 de
l'arrete royal du
12 novembre 1991
precite).
42 Chef-huissier 41. Messager-
huissier
principal
42 Dactylographe Recrutement.
42 Telephoniste Recrutement : priorite
pour les handicapes
(application de
l'arrete royal du
27 octobre 1975
completant l'arrete
royal du
20 juillet 1964
relatif au
classement
hierarchique et a la
carriere de certains
agents des
administrations de
l'Etat).
42 Classeur 41. Messager- Recrutement ou
huissier avancement de grade.
principal
42 Expedition- 41. Messager- Recrutement ou
naire huissier avancement de grade.
principal
41 Messager- 40. Messager- Principe de la
huissier huissier carriere plane
principal (voir article 3, # 2,
B).
40 Messager- 40. Manoeuvre Recrutement ou
huissier B avancement de grade.