7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les modalités de l'élargissement de la composition du Conseil national du Travail aux organisations les plus représentatives des employeurs qui représentent le secteur non marchand.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-5-1995
Numéro: 1995012290
Page: 13228
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-07/67
Entrée en vigueur / Effet: 17-05-1995
Texte modifié
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[Abrogé] <L 2009-12-30/01, art. 105, 002; En vigueur : 01-01-2010>

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