7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les modalités de l'élargissement de la composition du Conseil national du Travail aux organisations les plus représentatives des employeurs qui représentent le secteur non marchand.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 17-5-1995
- Numéro
- 1995012290
- Page
- 13228
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-07/67
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-05-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2009-12-30/01, art. 105, 002; En vigueur : 01-01-2010>
