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Lex Iterata
Texte 1995936623
28 JUILLET 1995. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juin 1989 relatif aux titres, aux échelles de traitement, au régime de prestations et au statut pécuniaire dans l'enseignement secondaire
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-12-1995
Numéro
1995936623
Page
33235
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-07-28/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989029601
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