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Lex Iterata
Texte 1995061952
19 JUIN 1995. - ARRETE MINISTERIEL portant agrément temporaire d'un laboratoire et de la procédure du contrôle antidopage de l'International Tennis Federation dans le cadre de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-7-1995
Numéro
1995061952
Page
19820
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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