Lex Iterata

Texte 1996033012

9 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement relatif à l'autorisation et à l'agréation de structures d'accueil pour seniors (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2010 et mise à jour au 12-10-2010)

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
30-4-1996
Numéro
1996033012
Page
10556
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-06-09/35
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1995
Texte modifié
1968032210
belgiquelex

[Abrogé] <ACG 2010-08-26/58, art. 18, 002; En vigueur : 22-10-2010>