9 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement relatif à l'autorisation et à l'agréation de structures d'accueil pour seniors (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2010 et mise à jour au 12-10-2010)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 30-4-1996
Numéro: 1996033012
Page: 10556
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-09/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-1995
Texte modifié: 1968032210
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[Abrogé] <ACG 2010-08-26/58, art. 18, 002; En vigueur : 22-10-2010>

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