9 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement relatif à l'autorisation et à l'agréation de structures d'accueil pour seniors (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2010 et mise à jour au 12-10-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 30-4-1996
- Numéro
- 1996033012
- Page
- 10556
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-06-09/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1995
- Texte modifié
- 1968032210
- belgiquelex
[Abrogé] <ACG 2010-08-26/58, art. 18, 002; En vigueur : 22-10-2010>
