15 FEVRIER 1995. - Arrêté royal relatif à la date d'entrée en vigueur des articles 4, 5, 6 et 13 de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971 et du Protocole à cette Convention, fait à Londres le 19 novembre 1976.

Article 1er.Entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté les dispositions des articles 4, 5, 6 et 13 de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages, dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971 et du Protocole â cette convention, fait à Londres le 19 novembre 1976.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1995.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 février 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,

M. WATHELET