Lex Iterata

Texte 1995027594

26 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant le tableau des coefficients d'actualisation intervenant dans la fixation du prix de revient actualisé des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-1995 et mise à jour au 15-11-1996)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
9-11-1995
Numéro
1995027594
Page
31007
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-10-26/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1996
Texte modifié
1995027007
belgiquelex

(abrogé) <ARW 1996-10-31/34, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1997>