27 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant l'accord sectoriel 1995-1996.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 15-12-1995
- Numéro
- 1995012607
- Page
- 33581
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-09-27/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant l'accord sectoriel 1995-1996.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 septembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 28 avril 1995. - Accord sectoriel 1995-1996 (Convention enregistrée le 6 juin 1995, sous le numéro 38037/CO/138).
(Pour la CCT, voir %%1995-04-28/43%%).
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