6 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel portant création d'un service Coordination-Formation à l'Administration des douanes et accises.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 5-8-1995
- Numéro
- 1995003279
- Page
- 22758
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-06/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Un service Coordination-Formation à l'Administration des douanes et accises est créé à Bruxelles.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1994.
Bruxelles, le 6 avril 1995.
Ph. MAYSTADT
