Texte 1995003514
Article 1er.Les militaires du contingent belge participant à l'opération UNCRO sur le territoire de l'ex-Yougoslavie suite à la résolution n° 981 du 31 mars 1995 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies et aux décisions du gouvernement belge prises en séances du Conseil des Ministres des 28 février 1992 et 20 mars 1992, ainsi que les gendarmes qui accompagnent ce contingent, tombent respectivement sous l'application de l'arrêté royal du 7 juillet 1992 rendant applicable aux membres d'un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre ou de l'arrêté royal du 19 août 1992 rendant applicable aux gendarmes accompagnant un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre.
Art. 2.Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté royal précité la date du début des opérations est fixée au 1er avril 1995.
Bruxelles, le 2 août 1995.
Le Ministre des Pensions,
M. COLLA
Le Ministre de la Défense nationale,
M. WATHELET