19 MAI 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1989 portant exécution de l'article 75, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

Article 1er.L'article 4, § 3 de l'arrêté royal du 21 septembre 1989 portant exécution de l'article 75, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, est complété comme suit :

"A partir du 1er mars 1995 les Régions peuvent rembourser au Fonds en tout ou en partie le capital restant dû au 1er janvier de l'année en cours ainsi que les intérêts courus jusqu'à la date de remboursement, calculés au taux d'intérêt défini à l'article 4, § 2.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1995.

Art. 3.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Intérieur sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mai 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT