Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la définition des groupes à risque visés dans le secteur des soins de santé.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 30 septembre 1993. - Définition des groupes à risque visés dans le secteur des soins de santé (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34778/CO/305).
(Pour la CCT, voir %%1993-09-30/35%%).