7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la définition des groupes à risque visés dans le secteur des soins de santé.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la définition des groupes à risque visés dans le secteur des soins de santé.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 30 septembre 1993. - Définition des groupes à risque visés dans le secteur des soins de santé (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34778/CO/305).

(Pour la CCT, voir %%1993-09-30/35%%).