28 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française définissant l'organe habilité à statuer sur les demandes d'admission des personnes handicapées au bénéfice des dispositions du décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ainsi qu'aux procédures et modalités d'introduction de ces demandes. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1996 et mise à jour au 08-06-2000.)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 17-1-1996
- Numéro
- 1996031566
- Page
- 910
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-09-28/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1995
- Texte modifié
- 1964090402196404030219640407051963070503
- belgiquelex
(Abrogé) <ARR 2000-02-25/36, art. 95, 005; En vigueur : 01-07-2000>
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