8 MARS 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46sexies du 9 janvier 1995, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit