Texte 1996035147

19 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-2-1996
Numéro
1996035147
Page
3077
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-07-19/39
Entrée en vigueur / Effet
01-08-1995
Texte modifié
1993036402
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés est complété comme suit :

" 16° demandeurs d'emploi dont le placement s'avère très difficile : les demandeurs d'emploi appartenant aux groupes à risque sur le marché du travail, inscrits dans l'action " Weer-Werk " et dont le trajet de placement fait apparaître qu'ils ne peuvent être orientés vers le circuit de travail régulier par suite d'une accumulation de facteurs personnels et de facteurs liés au milieu social;

17°atelier social : le projet qui, par le lancement d'une activité économique, vise à mettre au travail dans un milieu de travail protégé des demandeurs d'emploi dont le placement s'avère très difficile. ".

Art. 2.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés il est inséré un article 6bis, rédigé comme suit :

" Artikel 6bis. Le montant annuel de la prime relative aux demandeurs d'emploi dont le placement s'avère très difficile et qui sont occupés par un atelier social est fixé à F 685 904, en application de l'article 94 de la loi et dans les limites d'un crédit budgétaire réservé à cet effet. Dans le montant de la prime est comprise, l'intervention dans les charges salariales et les frais d'encadrement. ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1995 et cessera d'être en vigueur après le 31 janvier 1996, sans préjudice des obligations contractuelles des contrats de travail individuels.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'Environnement et l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Th. KELCHTERMANS

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