5 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1995 et mis à jour au 24-12-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 19-5-1995
- Numéro
- 1995012260
- Page
- 13719
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-05/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-12-17/32, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2000>
