5 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1995 et mis à jour au 24-12-1999)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail - Santé Publique et Environnement
Publication: 19-5-1995
Numéro: 1995012260
Page: 13719
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-05/49
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1999-12-17/32, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2000>

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