Lex Iterata

Texte 1995012157

16 MARS 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 février 1991, fixant l'intervention de l'employeur dan les frais de transport des travailleurs.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-7-1995
Numéro
1995012157
Page
18987
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-03-16/62
Entrée en vigueur / Effet
01-02-1994
Texte modifié
1991012497
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 février 1991, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-Commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Convention collective de travail du 2 mars 1994. - Modification de la convention collective de travail du 26 février 1991 fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs (Convention enregistrée le 26 mai 1994 sous le numéro 35.651/CO/305-02).

(Pour la CCT, voir %%1994-03-02/34%%)