16 MARS 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 février 1991, fixant l'intervention de l'employeur dan les frais de transport des travailleurs.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 février 1991, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-Commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Convention collective de travail du 2 mars 1994. - Modification de la convention collective de travail du 26 février 1991 fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs (Convention enregistrée le 26 mai 1994 sous le numéro 35.651/CO/305-02).

(Pour la CCT, voir %%1994-03-02/34%%)