12 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 18-1-1996
- Numéro
- 1995121250
- Page
- 996
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-12-12/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-01-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La société de gestion des droits " Gesellschaft zur Ubernahme und Wahrnehmung von Filmaufführungsrechten mbH ", Vautiersstrasse 72, à D - 4000 Düsseldorf, Allemagne, est autorisée de plein droit à exercer ses activités sur le territoire national.
Bruxelles, le 12 décembre 1995.
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
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