Lex Iterata

Texte 1995121250

12 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
18-1-1996
Numéro
1995121250
Page
996
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-12-12/35
Entrée en vigueur / Effet
28-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La société de gestion des droits " Gesellschaft zur Ubernahme und Wahrnehmung von Filmaufführungsrechten mbH ", Vautiersstrasse 72, à D - 4000 Düsseldorf, Allemagne, est autorisée de plein droit à exercer ses activités sur le territoire national.

Bruxelles, le 12 décembre 1995.

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK