Article 1er.Article1. Article unique. La société de gestion des droits " Gesellschaft zur Ubernahme und Wahrnehmung von Filmaufführungsrechten mbH ", Vautiersstrasse 72, à D - 4000 Düsseldorf, Allemagne, est autorisée de plein droit à exercer ses activités sur le territoire national.
Bruxelles, le 12 décembre 1995.
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK