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Lex Iterata
Texte 1995051050
10 MAI 1995. - ARRETE MINISTERIEL constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par l'association momentanée Philips-Stesud
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-5-1995
Numéro
1995051050
Page
13013
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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