Texte 1995001031
Article 1er.Sont autorisés à engager des personnes sous contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel les administrations et autres services des ministères mentionnés à l'annexe du présent arrêté.
Cette annexe fixe également le nombre de postes de travail autorisé, réparti par service public et par projet, le niveau ou le grade correspondant à ces postes, le montant annuel de la prime allouée par contractuel équivalent temps plein et la durée de l'autorisation.
Art. 2.Les postes de travail transformés en emplois dans les nouveaux cadres organiques ene peuvent être occupés en 1996 que pour permettre la résiliation des contrats moyennant préavis ou pour permettre la conclusion de nouveaux contrats à durée déterminée de maximum six mois.
Le congé doit être notifié de telle sorte que compte tenu du délai légal de préavis, les membres du personnel contractuel engagés aux postes visés à l'alinéa 1 aient quitté le service au plus tard le 31 décembre 1996.
Les postes de travail transformés en emplois sont supprimés au départ des membres du personnel contractuel qui les occupent.
Art. 3.Le nombre et les grades des postes de travail octroyés pour les projets repris aux points IV, 1 et 2 de l'annexe au présent arrêté peuvent être répartis entre ces projets de manière différente de la répartition prévue à l'annexe.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Notre Premier Ministre, Nos Ministres de l'Intérieur, de la Santé publique et des Pensions, de l'Emploi et du Travail, des Affaires sociales, des Transports, de la Justice et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
J. PEETERS
Annexe.
Art. N1.Annexe 1.
Service Public Nombre Niveau ou grade Prime Duree
Trans-
forme
I. Services du
Premier Ministre :
Centre pour
l'Egalite des
Chances et la
Lutte contre le
Racisme :
1. Service de 2 conseiller adjoint 760 000 1.1.1996 -
mediation et du 31.12.1996
telephone vert 2 assistant social 562 000 1.1.1996 -
pour les immigres 31.12.1996
0.5 agent administratif 470 000 1.1.1996 -
31.12.1996
-----
4.5
2. Service de 2 conseiller adjoint 760 000 1.1.1996 -
documentation et 31.12.1996
d'information 2 assistant 510 000 1.1.1996 -
administratif 31.12.1996
----
4
3. Service de 4 assistant social 562 000 1.1.1996 -
formation 31.12.1996
1.5 assistant 510 000 1.1.1996 -
administratif 31.12.1996
1 commis 475 000 1.1.1996 -
31.12.1996
-----
6.5
4. Fonds d'impulsion 1 conseiller adjoint 760 000 1.1.1996 -
31.12.1996
----
Total 16
II. Ministere de la
Justice
1. Services
exterieurs de
l'Administration
des Etablissements
penitentiaires :
Accueil et 24 assistant social 218 000 voir art.
probation 2 A.R.
2. Surcroit de 12 conseiller adjoint 218 000 voir art.
travail dans 2 A.R.
differents 2 traducteur-reviseur 218 000 voir art.
services 2 A.R.
2 assistant 218 000 voir art.
administratif 2 A.R.
---
16
2 conseiller adjoint 218 000 1.1.1996 -
31.12.1996
14 assistant 218 000 1.1.1996 -
administratif 31.12.1996
2 commis 218 000 1.1.1996 -
31.12.1996
----
18
Total 18 40
III. Ministere de
l'Interieur
1. Secretariat
general
Nouvelle 4 assistant 405 347 1.1.1996 -
comptabilite administratif 31.12.1996
communale
2. Police generale
de Royaume
2.1. Collaboration 1 conseiller adjoint 405 347 1.1.1996 -
Inter- 31.12.1996
communale des 14 assistant 405 347 1.1.1996 -
services de administratif 31.12.1996
police 6 commis 405 347 1.1.1996 -
31.12.1996
1 agent administratif 405 347 1.1.1996 -
31.12.1996
----
22
2.2. Aide aux 4 conseiller adjoint 405 347 1.1.1996 -
victimes et 31.12.1996
prevention
2.3. Statistiques 6 assistant 405 347 voir art.
administratif 2 A.R.
4 commis 405 347 1.1.1996 -
31.12.1996
3. Gouvernements
provinciaux
Assistance 1 conseiller adjoint 203 112 1.1.1996 -
administra- 31.12.1996
tive 1 ingenieur 203 112 1.1.1996 -
industriel 31.12.1996
22 assistant 615 000 1.1.1996 -
administratif 31.12.1996
30 assistant 203 112 1.1.1996 -
administratif 31.12.1996
27 commis 203 112 1.1.1996 -
31.12.1996
1 agent administratif 203 112 1.1.1996 -
31.12.1996
----
82
Total 116 6
IV. Ministere des
Affaires
sociales, de la
Sante publique
et de
l'Environnement
1. Aide social 1 conseiller adjoint 760 000 1.1.1996 -
(Administration 31.12.1996
centrale) + centre 6 assistant social 510 000 1.1.1996 -
d'accueil 31.12.1996
(Florennes) 2 assistant medical 510 000 1.1.1996 -
31.12.1996
14 assistant 510 000 1.1.1996 -
administratif 31.12.1996
1 commis 475 000 1.1.1996 -
31.12.1996
----
24
2. Taches diverses 2 ingenieur 203 112 voir art.
dans divers industriel 2 A.R.
services 2 conseiller adjoint 203 112 voir art.
2 A.R.
1 conseiller adjoint 760 000 voir art.
2 A.R.
1 assistant medical 203 112 voir art.
2 A.R.
9 assistant 203 112 voir art.
administratif 2 A.R.
16 assistant 510 000 voir art.
administratif 2 A.R.
---
31
1 conseiller adjoint 203 112 1.1.1996 -
31.12.1996
2 assistant 203 112 1.1.1996 -
administratif 31.12.1996
8 assistant 510 000 1.1.1996 -
administratif 31.12.1996
5 commis 475 000 1.1.1996 -
31.12.1996
----
16
Total 40 31
V. Ministere de
l'Emploi et du
Travail
Service des 2 conseiller adjoint 157 500 1.1.1996 -
relations 31.12.1996
collectives 2 commis 157 500 1.1.1996 -
de travail : 31.12.1996
PARCOM projet
----
4
VI. Ministere des
Communications et
de
l'Infrastructure
Immatricula- 25 commis 202 000 voir art.
tion des 2 A.R.
vehicules
Total general 194 102Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
J. PEETERS