Lex Iterata

Texte 1995022136

28 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
4-5-1995
Numéro
1995022136
Page
11916
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-03-28/45
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

(Modifications non reprises pour des raisons techniques.

Voir M.B. 04-05-1995, p. 11916 - 11923).

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril l995.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN