28 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 4-5-1995
- Numéro
- 1995022136
- Page
- 11916
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-03-28/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :
(Modifications non reprises pour des raisons techniques.
Voir M.B. 04-05-1995, p. 11916 - 11923).
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril l995.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 mars 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
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