8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension à mi-temps.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-2-1996
Numéro: 1996012770
Page: 3697
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-12-08/57
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension à mi-temps.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

Annexe.

Art. N1.Annexe. Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. - Convention collective de travail du 13 avril 1995. - Prépension à mi-temps (Convention enregistrée le 30 mai 1995 sous le numéro 37984/CO/109).

(Pour la CCT, voir %%1995-04-13/72%%).

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

M. SMET

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