22 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des maladies professionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-1995 et mis à jour au 03-09-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 20-12-1995
- Numéro
- 1995022482
- Page
- 34306
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-11-22/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1995
- Texte modifié
- 1990022184
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-08-08/52, art. 2, 002; En vigueur : 03-09-1997>
