22 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des maladies professionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-1995 et mis à jour au 03-09-1997)

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 20-12-1995
Numéro: 1995022482
Page: 34306
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-11-22/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1995
Texte modifié: 1990022184
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(Abrogé) <AR 1997-08-08/52, art. 2, 002; En vigueur : 03-09-1997>

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