9 MAI 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant des dispositions administratives et pécuniaires relatives à certains membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française nommés à titre définitif à la date du 31 décembre 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1995 et mise à jour au 27-03-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 7-9-1995
- Numéro
- 1995031371
- Page
- 25571
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-05-09/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-09-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ARR 1999-03-04/37, art. 50, 002; En vigueur : 01-09-1998>
