Lex Iterata

Texte 1995042151

21 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant agrément de services organisés par une union nationale.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
19-10-1995
Numéro
1995042151
Page
29601
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-04-21/39
Entrée en vigueur / Effet
29-10-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sont agréés à partir du 1er janvier 1995 : les services "soins dentaires préventifs" et "garde des enfants malades" organisés par l'union nationale : "Union nationale des Mutualités libres - Landsbond van de Onafhankelijke Ziekenfondsen" à Bruxelles.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN