21 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant agrément de services organisés par une union nationale.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 19-10-1995
- Numéro
- 1995042151
- Page
- 29601
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-21/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-10-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Sont agréés à partir du 1er janvier 1995 : les services "soins dentaires préventifs" et "garde des enfants malades" organisés par l'union nationale : "Union nationale des Mutualités libres - Landsbond van de Onafhankelijke Ziekenfondsen" à Bruxelles.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
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