4 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal considérant comme calamité publique la chute de rocher qui s'est produite le 16 octobre 1995 sur le territoire de la ville de Dinant ainsi que les autres causes dommageables qui trouvent leur origine dans cette chute de rocher, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

Article 1er.La chute de rocher qui s'est produite le 16 octobre 1995 sur le territoire de la ville de Dinant, ainsi que les autres causes dommageables qui trouvent leur origine dans cette chute de rocher sont considérées comme calamité publique, justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 2.L'étendue de la calamité est limitée à la zone qui s'étend rue sous les Roches et rue Adolphe Sax, dans la ville de Dinant.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité,

J. PEETERS