10 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 3 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mise à jour au 18-07-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 29-4-1995
- Numéro
- 1995021155
- Page
- 11472
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-10/69
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-05-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1997-07-11/30, art. 3, 002; En vigueur : 01-08-1997>
