6 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté ministériel relatif au recrutement et à la carrière de certains agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires appartenant aux niveaux 2, 3 et 4. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-1995 et mise à jour au 24-12-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 28-9-1995
- Numéro
- 1995009747
- Page
- 27534
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-09-06/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- 1993009330
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1997-11-28/35, art. 8, 002; En vigueur : indéterminée >
