Lex Iterata

Texte 1996012844

8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à des mesures visant à promouvoir l'emploi.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-2-1996
Numéro
1996012844
Page
2890
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-12-08/41
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
197502285019760329511989052950199001252419910604501972110950
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Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à des mesures visant à promouvoir l'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'emploi et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. - Convention collective de travail du 19 mai 1995. - Mesures visant à promouvoir l'emploi (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38240/CO/218).

(Pour la CCT, voir 1995-05-19/73).

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET