8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à des mesures visant à promouvoir l'emploi.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 9-2-1996
- Numéro
- 1996012844
- Page
- 2890
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-12-08/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- 197502285019760329511989052950199001252419910604501972110950
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à des mesures visant à promouvoir l'emploi.
Art. 2.Notre Ministre de l'emploi et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. - Convention collective de travail du 19 mai 1995. - Mesures visant à promouvoir l'emploi (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38240/CO/218).
(Pour la CCT, voir 1995-05-19/73).
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
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