18 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal autorisant le Fonds des Rentes à assumer certaines missions et à effectuer certaines opérations à l'égard des titres émis par le Fonds d'Amortissement des Emprunts du Logement social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2019 et mise à jour au 07-05-2019)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 31-10-1995
Numéro: 1995003583
Page: 30549
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-10-18/31
Entrée en vigueur / Effet: 31-10-1995
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2019-04-22/13, art. 21, 002; En vigueur : 01-01-2017>

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