18 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal autorisant le Fonds des Rentes à assumer certaines missions et à effectuer certaines opérations à l'égard des titres émis par le Fonds d'Amortissement des Emprunts du Logement social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2019 et mise à jour au 07-05-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 31-10-1995
- Numéro
- 1995003583
- Page
- 30549
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-10-18/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-10-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-04-22/13, art. 21, 002; En vigueur : 01-01-2017>
