6 MARS 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt de capitalisation 7,75 p.c. 1995-2000.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 8-3-1995
- Numéro
- 1995003172
- Page
- 5182
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-03-06/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-03-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le prix d'émission de l'emprunt de capitalisation 7,75 p.c. 1995-2000 est fixé à 100,50 p.c. de la valeur nominale.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 7 mars 1995.
Bruxelles, le 6 mars 1995.
Ph. MAYSTADT
