Lex Iterata

Texte 1995012908

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-4-1995
Numéro
1995012908
Page
10355
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-18/74
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex