12 JUIN 1995. - Approbation de la décision du Conseil d'administration de la Société régionale de développement de la Flandres orientale concernant la réglementation juridique du personnel et fixant le cadre organique du personnel.

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 29-9-1995
Numéro: 1995061264
Page: 27864
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-12/67
Entrée en vigueur / Effet: 09-10-1995
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(Pas de texte français, voir version néerlandaise).

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