Lex Iterata

Texte 1995061264

12 JUIN 1995. - Approbation de la décision du Conseil d'administration de la Société régionale de développement de la Flandres orientale concernant la réglementation juridique du personnel et fixant le cadre organique du personnel.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-9-1995
Numéro
1995061264
Page
27864
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-06-12/67
Entrée en vigueur / Effet
09-10-1995
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(Pas de texte français, voir version néerlandaise).