Lex Iterata

Texte 1996031011

21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de F 1 500 000 à l'ASBL. Communauté portuaire bruxelloise.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
7-2-1996
Numéro
1996031011
Page
2736
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-12-21/40
Entrée en vigueur / Effet
21-12-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Une subvention de F 1 500 000 est octroyée à l'ASBL. Communauté portuaire bruxelloise, avenue du Port 104-106, à 1210 Bruxelles.

Ce montant sera versé sur le numéro de compte 210-0691193-23 du bénéficiaire.

La présente subvention sera imputée à la division 16, programme 11, allocation de base 63.01 du budget des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1995.

Art. 3.La Société régionale du Port de Bruxelles ayant déjà préfinancé un montant de F 400 000 au profit de la Communauté portuaire bruxelloise pour l'année 1995, il appartiendra à cette dernière de rembourser à la Société régionale précitée ledit montant.

Art. 4.La subvention sera liquidée en une tranche sur base d'une déclaration de créances établie en 3 exemplaires et introduite à cet effet par l'Association au cabinet du Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Travaux publics, de la Politique foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation des Sites économiques désaffectés, rue Capitaine Crespels 25, à 1050 Bruxelles.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 21 décembre 1995.

Bruxelles, le 21 décembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,

Ch. PICQUE

Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Travaux publics, de la Politique foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation des Sites économiques désaffectés,

E. ANDRE