27 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, prorogeant le régime de prépension conventionnelle.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-11-1995
Numéro: 1995012606
Page: 31226
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-09-27/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, prorogeant le régime de prépension conventionnelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie chimique. - Convention collective de travail du 29 mars 1995. - Prorogation du régime de prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 18 mai 1995 sous le numéro 37839/CO/116).

(Pour la CCT, voir %%1995-03-29/53%%).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.