4 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 111, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-1997 et mise à jour au 17-10-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 19-7-1995
- Numéro
- 1995027405
- Page
- 19813
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-05-04/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-07-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2011-10-06/02, art. 3, 004; En vigueur : 27-10-2011>
