4 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 111, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-1997 et mise à jour au 17-10-2011)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 19-7-1995
Numéro: 1995027405
Page: 19813
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-05-04/39
Entrée en vigueur / Effet: 19-07-1995
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2011-10-06/02, art. 3, 004; En vigueur : 27-10-2011>

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