Lex Iterata

Texte 1995040554

5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les ressorts des commissaires et du commissaire-coordinateur du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-9-1995
Numéro
1995040554
Page
27311
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex