16 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et les critères applicables à l'octroi de subventions à des associations agréées acquérant des terrains à ériger en réserve naturelle. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-1995 et mise à jour au 18-09-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 3-8-1995
- Numéro
- 1995036098
- Page
- 22573
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-05-16/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 1999-06-29/51, art. 25, 003; En vigueur : 28-09-1999>
