16 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et les critères applicables à l'octroi de subventions à des associations agréées acquérant des terrains à ériger en réserve naturelle. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-1995 et mise à jour au 18-09-1999)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 3-8-1995
Numéro: 1995036098
Page: 22573
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-05-16/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 1999-06-29/51, art. 25, 003; En vigueur : 28-09-1999>

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