2 MARS 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 48 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.

Article 1er.A l'article 47, § 1er, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, modifié par la loi du 30 mars 1994, sont apportées les modifications suivantes :

1°à l'alinéa 1er les montants de "1 900", "2 050", "2 200" et "F 2 350" sont remplacés respectivement par les montants de "1 938", "2 091", "2 244" et "F 2 397" ;

2°à l'alinéa 2, les montants de "250", "270", "290" et "F 310" sont remplacés respectivement par les montants de "255", "275", "296" et "F 316" ;

3°à l'alinéa 4, les montants de "F 1 500" et "F 200" sont remplacés respectivement par les montants de "F 1 530" et "F 204" ;

4°à l'alinéa 5, le montant de "F 130" est remplacé par le montant de "F 133".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Bruxelles, le 2 mars 1995.

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN