Lex Iterata

Texte 1995012019

27 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, complétant la convention collective de travail du 29 juin 1992, en complément à la convention collective de travail du 13 mai 1991 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-5-1995
Numéro
1995012019
Page
13697
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-27/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex