16 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1993 octroyant une prime d'embauche aux employeurs qui engagent un demandeur d'emploi.

Article 1er.L'article 4, § 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1993 octroyant une prime d'embauche aux employeurs qui engagent un demandeur d'emploi est remplacé par la disposition suivante :

"1° reste soumise à l'obligation scolaire à temps partiel ou suit une formation en alternance dans un Centre d'Education et de Formation en Alternance, organisé, reconnu ou subventionné par la Communauté française et la Communauté germanophone, et ne poursuit plus l'enseignement secondaire de plein exercice ;".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1995.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Emploi et la Formation professionnelle dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 février 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,

A. LIENARD