Texte 1995000636

4 JUILLET 1995. - Arrêté royal relatif à certaines attributions du Ministre de la Fonction publique.

ELI
Justel
Source
Fonction publique
Publication
12-7-1995
Numéro
1995000636
Page
19358
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-07-04/34
Entrée en vigueur / Effet
23-06-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1999-07-20/30, art. 3, 002; En vigueur : 1999-07-12>

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