Lex Iterata

Texte 1995012073

1 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-3-1995
Numéro
1995012073
Page
6114
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-03-01/31
Entrée en vigueur / Effet
27-03-1995
Texte modifié
1970122901
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres, modifié par l'arrêté royal du 7 février 1992, est remplacé par la disposition suivante :

"Art. 2. La Commission paritaire de la pêche maritime est composée de vingt membres effectifs et de vingt membres suppléants.".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET