Texte 1995027593
Article 1er.Sont approuvés les barèmes annexés au présent arrêté qui fixent les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.
Art. 2.Ces barèmes remplacent les barèmes appliqués antérieurement sur le réseau wallon.
Art. 3.Le Ministre qui a les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 1996.
Namur, le 19 octobre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,
M. LEBRUN
Annexe.
Art. N1.Annexe.
Art. N1.1. Billets.
1.1 Billet à prix plein :
- prix minimum pour un trajet 1 et 2 zones............................ 40 F
- par zone supplementaire parcourue................................... 20 F
- prix maximum pour un trajet 6 zones et plus........................ 120 F
1.2 Billet a reduction : prix unique quel que soit le nombre
de zones parcourues............................................... 40 F
1.3 Billet a reduction pour invalides de guerre : prix unique
quel que soit le nombre de zones parcourues....................... 20 F
1.4 Libre-parcours journalier, permettant d'effectuer un nombre
illimite de voyages au cours d'une journee....................... 195 FArt. N2.2. Cartes à voyages multiples.
2.1 Cartes INTER.
2.1.1 cartes a prix plein de 12 cases pour........................... 195 F
2.1.2 cartes a reduction de 12 cases pour............................ 145 F2.1.3 le nombre de cases annulées sur la carte est égal au nombre de zones parcourues, avec un minimum de 2 cases et un maximum de 6 cases.
2.1.4 carte magnétique : l'oblitération des cartes à piste magnétique déduit du solde de la carte les montants suivants :
Trajet 1z 2z 3z 4z 5z 6z et +
---------------------------------------------------------------------------
carte a prix plein 32 32 48 64 80 96
carte a reduction 24 24 36 48 60 72
---------------------------------------------------------------------------2.2 Cartes urbaines.
2.2.1. carte Cite : sur les reseaux urbains
- carte de 8 voyages................................................. 190 F
- carte magnetique par voyage......................................... 24 F
2.2.2 zone urbaine de Verviers :
- carte de 8 voyages en prevente..................................... 180 F
2.2.3 zone urbaine de Charleroi :
- trajet de 1 et 2 zones : carte de 7 voyages en prevente ........... 170 F
- trajet de 3 zones et + : carte de 4 voyages ....................... 180 F
2.2.4 zone urbaine de Liege :
- carte de 8 voyages en prevente .....................................205 FArt. N3.3. Abonnements TEC.
3.1 Abonnements pour les personnes âgées de 25 à 60 ans ("OPEN")
12 mois 1 mois 1 semaine
---------------------------------------------------------------------------
1 et 2 zones 3 zones 4 zones 8.100 980 280
5 zones 6 zones et plus zone 10.400 1.270 385
AUL a Liege 12.800 1.620 485
15.100 1.950 585
17.400 2.300 685
10.100 1.070 -
---------------------------------------------------------------------------3.2 Abonnements à prix réduit pour :
- les jeunes de moins de 25 ans ("LYNX")
- les personnes âgées de plus de 60 ans ("ALTO")
12 mois 1 mois 1 semaine
---------------------------------------------------------------------------
1 et 2 zones 3 zones 4 zones 5.800 750 280
5 zones 6 zones et plus zone 8.100 980 385
AUL a Liege 10.400 1.270 485
12.800 1.620 585
15.100 1.950 685
7.300 930 -
---------------------------------------------------------------------------3.3 Libre parcours réseau TEC
12 mois 1 mois
---------------------------------------------------------------------------
- 25 ans / + 60 ans 15.100 1.950
+ 25 ans / - 60 ans 17.400 2.300
---------------------------------------------------------------------------Art. N4.4. Abonnements TEC + train.
4.1 Pour un trajet TEC situé en dehors des zones à tarif urbain de Charleroi et Liège : le prix est déterminé par addition des distances train et bus, avec application du tarif et de la réglementation de la S.N.C.B.
4.2 A l'intérieur des zones à tarif urbain de Charleroi et Liège, abonnement valable pour un nombre illimité de voyages sur les réseaux TEC et S.N.C.B. au prix de :
12 mois 1 mois
---------------------------------------------------------------------------
ordinaire 11.500 1.150
junior / senior 9.800 980
---------------------------------------------------------------------------Art. N5.5. Zone urbaine de Bruxelles-Capitale.
Il est fait application des prix approuvés par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. N6.6. Zones urbaines de Louvain, Menin et Tirlemont.
Il est fait application des prix approuvés par l'Exécutif de la Région flamande.
Art. N7.7. Tarifs commerciaux.
Pour s'adapter à des situations spéciales (lignes transfrontalières, participation à des manifestations, promotion, ...) des tarifs commerciaux pourront être appliqués.
Art. N8.8. Tarifs divers.
8.1 Colis :
- moins de 5 kg....................................................... 40 F
- de 5 a 30 kg ....................................................... 80 F8.2 Enfants en groupe.
Transport de groupe de maximum 20 enfants vers les plaines de jeux : 20 F (prix par enfant).
8.3 Réduction famille nombreuse.
Une réduction de 50 % est accordée à partir du 3e abonnement LYNX, annuel et/ou mensuel, validé, d'une même famille.
La réduction est appliquée sur le parcours le plus court et, dans le cas de périodes de validité différentes, sur la période la plus courte.
Art. 9.N1. 9. Surtaxes.
9.1 Surtaxe percue auprès de tout voyageur dépourvu d'un titre de transport valable ou muni d'un titre de transport à réduction sans y avoir droit :
- immédiatement ou dans les 3 jours ouvrables...................... 2.000 F
- apres le délai de 3 jours ouvrables ............................. 2.500 F
- en cas de 2e infraction.......................................... 5.000 F
- a partir de la 3e infraction ................................... 11.000 F
9.2 Utilisation d'un titre de transport falsifie ou
utilisation frauduleuse d'un titre de transport............... 11.000 F
9.3 Le voyageur sans argent pour payer le prix du voyage
est passible :
- d'une taxe fixe, payee endeans les 14 jours, de.................... 100 F
- d'une surtaxe fixe, percue apres le délai de 14 jours de......... 2.000 F
9.4 Le voyageur abonne, depourvu de son titre de transport
valable, ou le voyageur possedant une carte de reduction
sans pouvoir la presenter, est passible :
- lorsqu'il presente le titre dont il etait demuni dans un
delai de 3 jours ouvrables, d'une taxe fixe de..................... 100 F
- lorsqu'il le presente apres le délai de 3 jours ouvrables,
d'une surtaxe fixe de............................................ 2.000 F
9.5 Surtaxe due pour confection d'un duplicata d'abonnement.......... 300 FVu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 1995 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.
Namur, le 19 octobre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,
M. LEBRUN